La cour d’appel de Paris a rendu, ce mardi 17 juin, son arrêt concernant les sanctions infligées à l’ancien Premier ministre François Fillon, reconnu coupable de détournements de fonds publics dans l’affaire des emplois fictifs de son épouse Pénélope, le condamnant à 4 ans de prison avec sursis.
Une 3e comparution devant la justice. Après le réexamen, mardi 29 avril dernier, des sanctions infligées à François Fillon, la cour d’appel de Paris a rendu son arrêt, ce mardi 17 juin, à l’encontre de l’ancien Premier ministre de 71 ans dans l’affaire des emplois fictifs à l’Assemblée nationale.
L’ancien locataire de Matignon a été condamné à 4 ans de prison avec sursis, 375.000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité, conformément aux réquisitions de l’avocat général, sauf pour l’inéligibilité.
Depuis avril 2024, François Fillon est définitivement reconnu coupable de détournement de fonds publics. Bien que le Premier ministre ait été épinglé par la justice, la Cour de cassation avait, elle, ordonné une nouvelle audience consacrée uniquement à la peine.
Lors de l’audience du 29 avril, l’avocat général avait requis quatre ans d’emprisonnement avec sursis, 375.000 euros d’amende et 10 ans d’inéligibilité. Ces réquisitions sont identiques à la peine prononcée le 9 mai 2022, à l’exception de l’année de prison ferme dont il avait alors écopée.
D’ailleurs, cette année-là, l’ancien locataire de Matignon, désormais retiré de la vie politique, avait été condamné en appel à quatre ans d’emprisonnement, dont un an ferme, 375.000 euros d’amende et 10 ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics, complicité d’abus de biens sociaux, recels.
L’inéligibilité, une «blessure morale» selon François Fillon
Son épouse, Penelope Fillon, avait quant à elle été condamnée à deux ans de prison avec sursis, ainsi que 375.000 euros d’amende. Et son ex-suppléant, Marc Joulaud, à trois ans de prison avec sursis, avec des inéligibilités respectives de deux et cinq ans. Les trois prévenus avaient en outre été condamnés à verser un total d’environ 800.000 euros de dommages et intérêts à l’Assemblée nationale.
Si elle a rejeté les pourvois de Penelope Fillon et Marc Joulaud rendant leurs peines définitives, la Cour de cassation, dont la tâche est de statuer non sur le fond du dossier mais sur la bonne application du droit, avait estimé que la cour d’appel n’avait pas suffisamment motivé la partie ferme de la peine prononcée contre François Fillon.
Mardi 29 avril 2025, l’ancien locataire de Matignon avait parlé, à la barre, d’une «blessure morale» concernant la peine d’inéligibilité, bien qu’il dise ne nourrir aucun projet de retour en politique et se consacrer à son activité de conseil.
Interrogé sur sa situation personnelle, il avait évoqué des revenus de 485.000 euros annuels. «Personne ne m’enlèvera de la tête que j’ai été traité d’une manière un peu particulière», ce qui a «peut-être quelque chose à voir avec le fait que j’aie été candidat à l’élection présidentielle», avait-il déclaré dans des propos rapportés par l’AFP.
Pour rappel, en première instance, en 2020, François Fillon s’était vu infliger cinq ans d’emprisonnement dont deux ans ferme, avec les mêmes peines d’amende et d’inéligibilité prononcées en mai 2019. A noter que cette affaire a été fatale à l’ancien Premier ministre annulant ses ambitions présidentielles.