Ce samedi 24 mai, avant la fin de l’examen de la proposition de loi visant à créer un «droit à mourir», les députés ont approuvé la création d’un délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir, contre le «fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher» de «pratiquer ou de s’informer» sur ce sujet. Une disposition dénoncée par le ministre de l’Intérieur.
Des règles durcies. Ce samedi, l’Assemblée nationale a voté la création d’un délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir, contre le «fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher» de «pratiquer ou de s’informer» sur ce sujet, tout en renforçant la peine encourue.
Concrètement, ce délit sera constitué en cas de perturbation de «l’accès» aux lieux où est pratiquée l’aide à mourir, «en exerçant des pressions morales ou psychologiques», «en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation» vis-à-vis des patients ou des professionnels de santé.
Celui-ci est d’ailleurs similaire au délit d’entrave aux interruptions volontaires de grossesse (IVG). Lors de l’examen de cet article, adopté par 84 voix contre 49, les élus ont alourdi la peine prévue, la portant à deux ans de prison et 30.000 euros d’amende.
De vifs débats
L’adoption de cet article a suscité l’agacement de certains députés, notamment à droite. «Jusqu’où ira ce délit d’entrave dans l’interprétation, s’est inquiété l’élu LR Thibault Bazin. Comment comprendre à l’avenir la prévention du suicide, voire même la non-assistance à personne en danger?»
D’autres parlementaires ont évoqué le cas de proches qui tenteraient de dissuader un parent. «Ce délit d’entrave, tel qu’il est rédigé, peut créer de l’arbitraire», a abondé Patrick Hetzel, également membre des Républicains.
Une indignation qui a eu de l’écho jusqu’à la présidence du parti. Ce samedi Bruno Retailleau, également ministre de l’Intérieur, a fustigé cet article. Sur X, il a dénoncé le franchissement «d’une limite qui n’est pas supportable». «Tendre la main à celui qui souffre est le propre de l’humanité (…) Tout cela va beaucoup trop loin, tout cela je le dis, finira mal», a-t-il ajouté.
Instaurer un délit d’entrave à l’aide à mourir avec une peine de deux ans de prison, c’est franchir une nouvelle limite qui n’est pas supportable.
Tendre la main à celui qui souffre est le propre de l’humanité. Est-ce que nous voulons vraiment d’une société qui condamne celui…
— Bruno Retailleau (@BrunoRetailleau) May 24, 2025
Catherine Vautrin tient à rassurer
Face aux inquiétudes soulevées par cet article, Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, en charge de travailler avec les parlementaires à l’examen de ce texte, a cherché à rassurer.
«Ce que l’on est conduit à dire dans un cercle amical, familial, est évidemment une approche personnelle qui n’est pas constitutive d’un délit d’entrave», a-t-elle martelé dans l’Hémicycle, invoquant à plusieurs reprises une décision du Conseil constitutionnel.
«Le fait de proposer des soins palliatifs, des alternatives ou d’autres perspectives, de faire part d’un doute, d’ouvrir un dialogue ou même de retarder une décision jugée prématurée ne peut pas être regardé comme une pression», a-t-elle ajouté.