Ce vendredi 20 février, les députés ont adopté plusieurs articles clés concernant l’aide à mourir. Divers amendements ont notamment été ajoutés afin de garantir la volonté réelle du patient.
Un pas important vient d’être franchi dans le dossier de l’aide à mourir. Ce vendredi 20 février, les députés ont adopté, par 55 voix contre 31, plusieurs articles clés du projet de loi définissant les critères d’éligibilité au dispositif.
Dans sa version actuelle, le texte prévoit cinq conditions cumulatives que le patient devra remplir pour pouvoir y prétendre, à savoir :
- Qu’il soit majeur
- Français ou résident en France
- Atteint d’une «affection grave et incurable» qui «engage le pronostic vital» en phase avancée ou terminale
- «Apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée»
- Et «présenter une souffrance physique ou psychologique» étant «soit réfractaire aux traitements, soit insupportable»
S’agissant du critère selon lequel le patient doit «présenter une souffrance physique ou psychologique», des amendements déposés par des députés socialistes et insoumis, avec le soutien du gouvernement, ont supprimé la notion précisant que cette souffrance devait être «constante». «Une douleur oscille de toute façon au cours d’une même journée», a fait valoir la ministre de la Santé, Stéphanie Rist.
Autre point de friction : la question de la souffrance psychologique. Plusieurs députés ont tenté de préciser qu’elle ne pouvait, à elle seule, permettre de «bénéficier de l’aide à mourir». Leurs amendements ont été rejetés. Le gouvernement a toutefois demandé une nouvelle délibération sur ce point, qui devrait se tenir mardi.
Des précautions mises en place pour assurer la volonté du patient
À ces dispositions relatives aux conditions d’accès à l’aide à mourir s’ajoute un autre article encadrant la procédure de demande. Le patient devra ainsi formuler sa requête auprès d’un médecin qui ne pourra être ni un parent, ni un allié, ni son conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou ayant droit.
Ce médecin devra ensuite vérifier que le patient ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique, telle qu’une tutelle ou une curatelle, en consultant un registre dédié. Problème, celui-ci ne sera accessible qu’à la fin de l’année 2028.
D’ici là, le praticien pourra «demander des éléments complémentaires pour déterminer si la personne est protégée ou non», a précisé la ministre de la Santé.
Administration de l’aide à mourir : un choix laissé au patient
Enfin, une fois toutes ces conditions remplies, la demande du patient devra être examinée par une collégiale d’instruction. Le médecin ayant reçu la demande devra organiser une réunion regroupant au minimum : un spécialiste de la pathologie, un soignant impliqué dans le traitement, ainsi que lui-même, afin de statuer sur la requête. Le proche aidant du patient, s’il en a un, est également convié à cette réunion.
Une fois la demande approuvée, le patient pourra choisir s’il souhaite s’auto-administrer la substance létale, à condition d’en être capable, ou s’il préfère solliciter l’aide d’un médecin ou d’un infirmier. Jusqu’ici, le texte prévoyait que le suicide assisté constituait la règle, l’euthanasie n’étant envisagée que lorsque la personne «n’était physiquement pas en mesure» de procéder elle-même à l’administration.