Les Sages ont approuvé la grande majorité du budget 2026, dont la mesure controversée qui exclut les étudiants non-européens ne disposant pas de bourse du bénéfice des APL.
Une décision attendue. La quasi-totalité du budget de l’État pour 2026 a été validée par le Conseil constitutionnel, ce jeudi 19 février. La plus haute instance juridique du pays n’a censuré aucun article sur le fond. Pour le reste, seule une poignée de dispositions a été écartée, au prétexte qu’elles n’avaient pas leur place dans une loi de finances.
Pour rappel, les Sages ont été saisis de quatre recours, émanant du Premier ministre, du PS, du RN et de députés LFI, écologistes et membres du groupe «Gauche Démocrate et Républicaine».
Les parlementaires de gauche dénonçaient notamment la présence d’un article visant à exclure du bénéfice des aides personnalisées au logement (APL) les étudiants non-européens n’ayant pas de bourse. Une mesure relevant d’une «forme de préférence nationale» aux yeux de ses détracteurs.
«Un objectif d’intérêt général»
Le Conseil constitutionnel a finalement validé cette disposition controversée, jugeant que les députés avaient cherché à «maîtriser l’évolution des dépenses liées» aux APL, en poursuivant un «objectif d’intérêt général». Les Sages ont en effet estimé que le principe d’égalité «ne s’opposait ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général».
Une réserve d’interprétation a toutefois été émise. Les Sages indiquent que la loi devrait être appliquée en tenant compte du préambule de la Constitution, laquelle dispose notamment que «la Nation assure à l’individu (…) les conditions nécessaires à (son) développement» et qu’elle doit assurer des «moyens convenables d’existence».
La plus haute instance juridique du pays a également approuvé un article qui impute des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police à la charge des personnes majeures condamnées. Les Sages ont néanmoins souligné que le juge devra apprécier le «caractère proportionné de la charge».
Une saisine inhabituelle du Premier ministre
Début février, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait lui-même saisi le Conseil constitutionnel, s’interrogeant sur la solidité juridique de trois dispositifs. La saisine portait notamment sur l’article 7, qui instaure une taxe sur les holdings patrimoniales. L’article 8 était également pointé du doigt. Celui-ci révise les modalités du pacte Dutreil, une niche fiscale favorisant les transmissions d’entreprises familiales, ou réformant un avantage fiscal censé inciter à réinvestir l’argent d’une vente d’entreprise.
Le Conseil constitutionnel a souligné que cette rare saisine du Premier ministre ne formulait «aucun grief d’inconstitutionnalité à leur encontre». En conséquence, les Sages ont uniquement vérifié que les articles avaient été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution, et qu’aucun motif d’inconstitutionnalité évident ne ressortait des travaux parlementaires.
Enfin, le Conseil constitutionnel a approuvé la disposition qui réserve aux seuls demandeurs d’emploi la possibilité de financer leur permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF). Une mesure commentée qui a notamment suscité la colère des professionnels du secteur.
Après des mois de blocage politique, cette validation du budget 2026 par le Conseil constitutionnel constitue la dernière étape avant sa promulgation au Journal officiel.