Issue du groupe de travail mis en place en mars 2025 par Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur de l’époque, une proposition de loi visant à lutter contre les installations illicites des gens du voyage va être débattue ce mardi au Sénat. Voici ce que contient le texte.
Donner aux communes les moyens d’agir et de mieux accueillir. Les sénateurs vont se pencher ce mardi 10 février sur une proposition de loi, portée par la droite et le centre, visant à lutter contre les installations illicites des gens du voyage en dehors des zones prévues à cet effet.
Le texte, qui contient onze articles et qui a été adopté en commission des lois du Sénat le 4 février dernier, est le résultat du groupe de travail mené par neuf sénateurs et sept députés sur le sujet en mars dernier, à la demande de Bruno Retailleau, qui était alors ministre de l’Intérieur.
Pour rappel, selon le ministère de l’Intérieur, la communauté des gens du voyage compte entre 300.000 et 500.000 personnes en France. Par ailleurs, en 2014, 1.326 grands passages ont été recensés dans 78 départements.
Pour faire face au besoin d’accueil de cette communauté, plusieurs lois ont été prises. La première, en mai 1990, dite loi Besson I et la seconde, dix ans plus tard, en juillet 2000, dite loi Besson II. Ces deux sources juridiques ont permis la mise en place d’un schéma départemental qui doit permettre d’assurer les bonnes conditions de passage et de stationnement des gens du voyage.
Soulager les collectivités
Toutefois, malgré ces deux premières lois, au 31 décembre 2024, seuls 12 départements étaient à jour des obligations qui leur incombaient et seuls 81 % des aires permanentes d’accueil et 66 % des aires de grand passage prévues par les schémas départementaux avaient été réalisés.
Face à ce constat et face à l’augmentation des installations illicites des gens du voyage, les sénateurs ont donc décidé de porter ce nouveau texte qui doit agir sur les deux volets du problème.
Ainsi, les premiers articles prévoient l’allongement du délai dont disposent les EPCI et communes pour se conformer aux obligations de leur schéma départemental. Actuellement de deux ans, ce délai serait porté à cinq pour laisser un temps suffisant à une réalisation correcte.
De plus, si le taux d’occupation des équipements existants est faible, la proposition de loi veut permettre aux collectivités de ne pas se voir imposer de nouvelles constructions, dans le cas où celles déjà existantes répondent aux normes en vigueur.
Par ailleurs, les travaux menés ont permis de mettre en lumière le besoin de préparation au phénomène dit des «grands passages», c’est-à-dire, le passage d’un grand nombre de caravanes groupé en un seul.
Pour l’heure, la loi prévoit l’obligation pour les gens du voyage de déclarer tout stationnement d’un groupe de plus de 150 résidences mobiles trois mois au moins avant l’arrivée sur les lieux, un chiffre qui serait réduit à 100.
Ce nouveau texte prévoit par ailleurs la mise en place d’une sorte de taxe de séjour, comparable à la taxe touristique pour les personnes occupant les aires d’accueil. Néanmoins, la commission des lois a revu cet article afin de le rendre plus facilement applicable.
Les sénateurs de la commission ont opté pour une nouvelle forme de redevance d’occupation du domaine public issue d’une refonte du cadre du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies déjà existant.
Faciliter l’expulsion des installations illicites
Cette redevance doit comporter deux volets : le droit d’emplacement et une tarification de l’ensemble des prestations de l’aire. En cas de non-paiement de cette dernière, le transfert du certificat d’immatriculation du véhicule concerné sera impossible. «En d’autres termes, le paiement de la redevance sera gagé sur le véhicule», ont précisé les sénateurs.
Avec cette loi, les maires auront par ailleurs plus de pouvoir en matière d’arrêté d’interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil spécialement aménagées, et ce, même lorsque ce dernier a délégué une partie de ses pouvoirs de police à l’intercommunalité aussi appelée établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
L’accentuation des mesures d’expulsion
Autre grand aspect de cette loi visant à renforcer la lutte contre les occupations illégales des gens du voyage : l’accentuation des sanctions et des mesures permettant l’expulsion.
S’il manque d’aires d’accueil, ces dernières font malheureusement l’objet de dégradations auxquelles les législateurs veulent mettre fin et sanctionner plus durement les personnes se rendant coupables de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui.
Les articles 8 et 9 du texte prévoient de leur côté d’agir sur les expulsions de campements illégaux de gens du voyage en renforçant la procédure administrative d’évacuation d’office.
La mise en demeure pour quitter les lieux sera ainsi fixée à 24 heures et les juges auront également ce délai pour se prononcer en cas de recours. Dans le cas où l’évacuation spontanée n’a pas été effectuée dans le délai, le texte prévoit donc une évacuation de force, durant laquelle les véhicules ne permettant pas l’habitation pourront être saisis.
Pour ce qui est du stationnement illégal sur un site Natura 2000, qui peut entraîner une atteinte grave et sérieuse à l’environnement, l’évacuation d’office des résidences mobiles sera possible, sans mise en demeure préalable.
Par ailleurs, en cas d’inaction du président de l’EPCI, le préfet pourra, à la demande du maire, se substituer à ce dernier et lancer des actions.
En cas d’adoption par le Sénat, le texte devra continuer son cheminement législatif en étant étudié puis débattu par l’Assemblée nationale.