Alors que la Cour de justice de l’UE est saisie par le Parlement européen sur l’accord UE-Mercosur, la Commission européenne pourrait appliquer le traité à titre provisoire. «Une forme de viol démocratique» selon Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement.
Ursula von der Leyen est prévenue. Alors que le Parlement européen a approuvé mercredi la saisine de la Cour de justice de l’UE (CJUE) sur l’accord UE-Mercosur, la Commission européenne peut encore décider d’appliquer le traité à titre provisoire. Sur , ce jeudi 22 janvier, la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a estimé qu’un tel passage en force constituerait «une forme de viol démocratique».
«C’est une décision qui revient à Ursula von der Leyen et à la Commission, moi je dis une chose extrêmement simple : ce n’est même plus un enjeu d’agriculture ou de Mercosur, c’est un enjeu démocratique, a-t-elle déclaré. Si Ursula von der Leyen venait à passer en force en imposant une application provisoire, cela constituerait en l’état, eu égard au vote qui a eu lieu hier à Strasbourg, une forme de viol démocratique.»
La saisine de la justice sur l’accord avec le Mercosur suspend son examen au Parlement européen pour environ 18 mois. Mais elle n’empêche pas une application provisoire du traité dans l’intervalle, si la Commission européenne le décide.
Un scrutin serré
Maud Bregeon «n’imagine pas que cela puisse être le cas», pourtant, la Commission européenne a bel et bien dit «regretter»l’issue du vote organisé mercredi dans l’hémicycle du Parlement européen, à Strasbourg. Le scrutin a été serré puisque 334 eurodéputés ont voté en faveur de la saisine de la Cour de justice de l’UE, 324 élus ont voté contre et 11 se sont abstenus.
Ceux qui ont voté pour veulent que la CJUE vérifie si cet accord commercial avec l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay est bien conforme aux traités européens. Ils pointent surtout du doigt le «mécanisme de rééquilibrage». Ce dispositif permettrait à un pays latino-américain de réclamer une «compensation» si de nouvelles mesures européennes réduisaient significativement l’avantage commercial qu’est censé lui apporter l’accord UE-Mercosur.
Les eurodéputés lui demandent aussi de vérifier la légalité du découpage en deux de cet accord, avec un volet commercial et un partenariat politique. Cette astuce permet à l’Union européenne de faire ratifier la partie commerciale par le Parlement européen seulement, sans la soumettre aux vingt-sept parlements nationaux.
La Commission veut «engager un dialogue»
Les élus hostiles au Mercosur y voient une manière de «contourner» un éventuel veto au niveau national, notamment en France, où la classe politique est unanimement opposée au traité, perçu comme une menace pour les agriculteurs.
C’est la première fois que la CJUE est saisie par le Parlement européen sur un traité commercial de cette envergure. Mercredi, la Commission européenne a dit vouloir «engager un dialogue» avec les États membres et les députés européens «avant de décider des prochaines étapes».
Une éventuelle application provisoire de l’accord ne dépend en réalité pas seulement de l’Europe puisqu’il faut également qu’au moins un des pays du Mercosur ait ratifié le traité. Le Brésil a toutefois d’ores et déjà fait savoir qu’il comptait «accélérer ses procédures d’approbation» de l’accord.
Si la CJUE considère que le Mercosur ne respecte pas les traités européens, l’UE devra y renoncer ou le renégocier avec les pays concernés. Si elle le valide, il sera soumis au Parlement européen pour ratification, où le scrutin s’annonce serré.