La Cour de cassation a confirmé l’absence de «droit de correction» pouvant justifier des violences éducatives de parents sur leurs enfants, dans un arrêt. De quoi combler ainsi un flou de la justice française sur ce sujet de société.
Une jurisprudence qui fera date. La plus haute instance judiciaire a cassé la relaxe prononcée datant du 18 avril 2024 par la cour d’appel de Metz au nom d’un «droit de correction» des parents, d’un père de famille pour des violences sur ses deux fils mineurs. Une décision qui avait indigné les associations de protection de l’enfance.
Dans cette précédente décision, on pouvait lire qu’«un droit de correction est reconnu aux parents» dans la mesure où les violences «n’ont pas causé un dommage à l’enfant, qu’elles restent proportionnées au manquement commis et qu’elles ne présentent pas de caractère humiliant».
«La Cour de cassation censure le raisonnement tenu auparavant»
«La Cour de cassation censure le raisonnement tenu auparavant par la cour d’appel. Elle rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction parental » dans la loi française, les textes internationaux ou sa jurisprudence moderne», a-t-elle rapporté dans un communiqué de presse.
Cette décision renvoyait au dossier traité devant la cour d’appel de Nancy, où Yves Milla, un père de famille, avait été condamné en première instance il y a près de trois ans par le tribunal de Thionville (Moselle) à 18 mois de prison avec sursis probatoire et au retrait de l’autorité parentale pour des violences (fessées, gifles, insultes, tirage par le col…) entre 2016 et 2022 sur ses deux fils mineurs.
Mais l’année suivante, il avait été relaxé des mêmes faits par la cour d’appel de Metz.
À l’audience du 19 novembre à la Cour de cassation, la rapporteure avait souligné que certains arrêts de la chambre criminelle consacraient effectivement un droit de correction parental mais que ceux-ci étaient particulièrement anciens, notamment l’un datant de 1819.
«C’est la fin de l’idée qu’il aurait existé un droit coutumier de correction des parents»
Or cette notion ne se retrouve pas dans la jurisprudence contemporaine de la même chambre et un flou jurisprudentiel persistait sur ce point, avait-elle indiqué. L’avocat général avait préconisé la cassation de l’arrêt attaqué.
«C’est la fin de l’idée, pourtant persistante chez certains juges, qu’il aurait existé à côté de la loi un droit coutumier de correction des parents sur leurs enfants. La Cour de cassation remet l’église au milieu du village», s’est félicité auprès de l’avocate Patrice Spinosi, avocat de la famille Milla.
«La loi de 2019 est claire et sans dérogation : dans notre droit les prétendues « violences éducatives » n’existent pas. Il faut s’en féliciter. La tolérance de la cour d’appel de Metz pour les châtiments corporels relevait d’un autre temps», a-t-il ajouté.
La décision de la cour d’appel de Metz avait fait l’effet d’une douche froide dans les rangs des associations de protection de l’enfance qui avaient dénoncé un retour en arrière «invraisemblable», fragilisant à leurs yeux l’avancée qu’avait constituée la loi «anti-fessée» de 2019.
Ce texte avait inscrit noir sur blanc dans le code civil le fait que «l’autorité parentale» s’exerçait «sans violences physiques ou psychologiques».