Le contrôle systématique des doubles livrets défiscalisés, comme le LEP ou le LDDS, par les banques va être repoussé. Cette obligation devait entrer en vigueur au plus tard en janvier 2026, elle le sera finalement en juillet 2027.
Changement de dernière minute. L’obligation pour les banques de contrôler systématiquement si un client possède en double un même livret défiscalisé, comme le LEP ou le LDDS, a été repoussée d’un an et demi, selon le Journal officiel, le gouvernement invoquant des raisons techniques.
Le ministère de l’Économie indique que «ce décalage est lié à une volonté d’optimisation opérationnelle» et rappelle que «la mise en œuvre de ce contrôle automatisé interbancaire nécessite des développements techniques complexes».
«Des contrôles poussés existent déjà aujourd’hui», parfois «a posteriori», mais «les vérifications ne sont pas encore automatiques et exhaustives», ajoute Bercy.
Décret paru en 2021
Pour rappel, il est interdit de détenir plusieurs Livrets A, plusieurs Livrets de développement durable et solidaire (LDDS) ou plusieurs Livrets d’épargne populaire (LEP), ceci afin d’éviter que les épargnants ne dérogent aux plafonds de dépôt de ces produits défiscalisés.
Depuis 2013, lorsqu’un épargnant demande l’ouverture d’un Livret A, la banque a l’obligation de vérifier systématiquement auprès de l’administration que le client n’en possède pas déjà un dans une autre banque.
Mais pour les autres livrets et produits d’épargne réglementée, ce n’est pas encore le cas. Un décret paru en 2021 prévoyait d’y remédier et de généraliser cette obligation de contrôle au plus tard en janvier 2026. Cette date butoir a été repoussée à juillet 2027, selon le décret paru samedi.
amende d’au moins 75 euros
Les contrôles devraient également concerner les autres produits d’épargne réglementée comme le Plan d’épargne logement (PEL), le Plan d’épargne en actions (PEA) ou le Livret jeune.
La Fédération bancaire française (FBF) explique que «pour contrôler la multi-détention, les banques ne peuvent pas partager entre elles les informations concernant leurs clients».
Elles doivent donc «interroger l’administration fiscale» via une interface qui n’est pas encore disponible pour les autres produits.
Même si les contrôles ne sont pas automatiques, ne pas respecter l’interdiction de multi-détention peut être sanctionné d’une amende d’au moins 75 euros et jusqu’à l’entièreté des intérêts versés, d’après le Code général des impôts.