De nouvelles règles entrent en vigueur ce jeudi 13 novembre concernant le transfert de l’argent aux héritiers après un décès. Désormais, les frais bancaires de succession seront plafonnés, voire totalement supprimés dans certains cas. Une nouvelle importante à connaître pour les héritiers. Depuis ce 13 novembre, les frais appliqués par les banques lors du règlement d’une succession sont dorénavant encadrés par la loi. Alors qu’elles pouvaient jusqu’ici fixer librement leurs tarifs, un plafond national a été instauré. Selon le décret publié au Journal officiel le 14 août 2025, ces frais ne pourront pas dépasser 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt, dans la limite de 850 euros. Ce plafond sera réévalué chaque 1er janvier en fonction de l’inflation. La gratuité de la succession dans certains cas Dans plusieurs situations, aucun frais ne pourra désormais être facturé par les banques. C’est le cas …
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