Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi la loi visant à élargir aux étrangers «condamnés pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive» l’allongement de la durée de maintien en centre de rétention administrative (CRA) à 210 jours.
L’allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux, censuré par le Conseil constitutionnel. Dans le détail, les Sages ont censuré ce jeudi la loi visant à élargir aux étrangers «condamnés pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive» l’allongement de la durée de maintien en centre de rétention administrative (CRA) à 210 jours.
Le Conseil a rappelé dans sa décision que «le placement en rétention d’un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe (…) selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire».
Une mesure défendue par Bruno Retailleau
Les Sages ont précisé qu’«il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public (…) et, d’autre part, l’exercice de cette liberté et de n’y porter que des atteintes adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs qu’il poursuit».
Mesure phare défendue par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, la loi prévoyait notamment d’allonger de 90 (trois mois) à 210 jours (sept mois) la durée de maintien en CRA d’étrangers condamnés pour certains faits graves ou présentant une menace d’une «particulière gravité» à l’ordre public, ainsi qu’à ceux ayant été condamnés pour certains crimes ou délits graves (meurtre, viol, trafic de stupéfiants, vol aggravé avec violences…).
Une durée aujourd’hui uniquement applicable aux personnes condamnées pour terrorisme. Le Conseil constitutionnel relève que les dispositions prévues par la loi s’applique «y compris pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité», mais également sans que l’administration ait à établir que le comportement d’un étranger qui a exécuté sa peine, «continue de constituer une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public».
L’élargissement aux personnes pouvant être maintenues en rétention «pour une durée particulièrement longue, n’est pas proportionné à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière poursuivi», juge encore le conseil constitutionnel.